Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération : la DGCL commente la loi urbanisme et habitat

Le ministre délégué aux Libertés locales attire, dans une récente circulaire (1), l’attention des préfets sur les dispositions des articles 64 et 65 de la loi «urbanisme et habitat» relatives d'une part à l'instauration d'une procédure de retrait dérogatoire spécifique aux communautés d'agglomération, d'autre part à la modification de la procédure de droit commun prévue à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable en cas d'adhésion de communes à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) déjà existants. Il rappelle la procédure de retrait dérogatoire spécifique aux communautés d'agglomération. L'article 64 de la loi urbanisme et habitat prévoit une procédure tout à fait particulière permettant au préfet d'autoriser une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre alors même que l'organe délibérant et les autres communes membres de la communauté d'agglomération seraient opposées à ce retrait. Il s'agit tout d'abord d'une procédure d'application limitée dans le temps qui ne peut être mise en œuvre que jusqu'au 31 décembre 2004. C'est la raison pour laquelle le législateur n'a pas prévu sa codification dans le CGCT. (1) Circulaire du 5 août 2003 sur les dispositions de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat relatives au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

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